Différentes aides financières pour soutenir les familles
Lorsque vous rencontrez des difficultés dans votre quotidien ou pour l'accompagnement de votre enfant, différentes aides peuvent vous être octroyées. Vous trouverez ci-dessous les organismes pouvant vous soutenir mais également un descriptif des démarches à effectuer.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Qu'est-ce que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ? Il s'agit d'une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents et permet de vous aider dans le paiement de certaines dépenses :
- Dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
- Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
- Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site du service public.
La prestation de compensation du handicap
Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l'AEEH. La PCH comprend 5 formes d'aides :
- Humaine
- Technique
- Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport
- Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
- Animalière.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site du service public.
Le complément AEEH
Le complément de l’AEEH est une aide financière
supplémentaire à l’allocation de base, destinée à
compenser les dépenses liées au handicap de l’enfant et les conséquences sur l’activité professionnelle des
parents, attribuée par la CDAPH via la MDPH.
Le complément AEEH s’ajoute à l’allocation de base
pour répondre aux besoins spécifiques d’un enfant en situation de handicap. Il prend en compte :
- Les dépenses liées au handicap non couvertes par d’autres aides (soins, matériel spécialisé, surcoûts liés au transport, aménagements du logement, activités éducatives ou thérapeutiques) ;
- Le besoin d'aide humaine, comme l'embauche d'une tierce personne ou la réduction/cession de l'activité professionnelle d'un des parents.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’AJPP est attribuée aux parents cessant ponctuellement leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant de moins de 20 ans gravement malade, en situation de handicap ou accidenté et qui présente le besoin d'une présence soutenue.S'adresser à la CAF pour le régime général ou MSA pour le régime agricole.
Le congé de proche aidant et allocation journalière de proche aidant (AJPA)
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
- La personne avec qui le salarié vit en couple
- Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
- L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Aide financière de la CPAM
La Caisse primaire d’assurance maladie dispose aussi d’un budget dédié à l’action sanitaire et sociale. Pour être éligible, vos revenus doivent être modestes. Il est possible de solliciter la CPAM afin de faire une demande d’aide financière exceptionnelle. Vous pouvez contacter votre organisme afin de connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
Le ou les formulaires à compléter sont disponibles sur le site Amelie.fr dans la rubrique "près de chez vous", après avoir saisi le code postal de votre lieu de résidence sur la page d’accueil.
Votre mutuelle
Certaines mutuelles peuvent financer des frais liés aux prestations d’un intervenant libéral. Pour connaître les possibilités vous devez contacter votre mutuelle.
Certaines entreprises peuvent également participer aux coûts liés aux prestations d’un éducateur libéral pour les enfants en situation de handicap.
MaPrimeAdapt’ : aide pour adapter son logement à la perte d’autonomie
Une aide unique est effective depuis le 1er janvier 2024 pour financer les travaux d’adaptation des logements : MaPrimeAdapt’. Sous conditions d’attribution, cette aide vise à simplifier les démarches et permettre aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie de rester vivre chez elle.
Cette aide financière est attribuée sous conditions de ressources (revenus modestes et très modestes).
Elle s’adresse :
- aux personnes âgées de plus de 70 ans, quel que soit leur niveau de dépendance ou d’autonomie ;
- aux personnes âgées de 60-69 ans en perte d’autonomie précoce justifiant d’un niveau de GIR (groupe iso-ressources) de 1 à 6 ;
- aux personnes en situation de handicap sans condition d’âge, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH).
MaPrimeAdapt’ est destinée aux propriétaires occupants ou aux locataires du parc privé pour des travaux dans leur résidence principale sans condition d’ancienneté, en France métropolitaine et Outre-mer.
Allocation aux adultes handicapés
Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien.
La prestation de compensation du handicap
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
La PCH est une aide financière personnalisée qui permet de couvrir divers besoins liés à la perte d'autonomie, tels que :
- Aide humaine : Pour les activités de la vie quotidienne.
- Aides techniques : Équipements nécessaires pour faciliter la vie quotidienne.
- Aménagement du logement : Adaptations nécessaires pour rendre le domicile accessible.
- Transport : Frais liés aux déplacements.
- Aide animalière : Coûts associés à l'entretien d'un animal d'assistance.
La majoration pour la vie autonome
La majoration pour la vie autonome (MVA) est une allocation qui permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement indépendant de faire face aux dépenses courantes que cela implique..
La MVA est accordée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Il faut notamment vivre dans un logement indépendant et bénéficier d'une aide au logement.
La MVA est attribuée automatiquement par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA).
Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut vous être attribuée par le conseil départemental :
- si vous avez 60 ans et plus ;
- et si vous êtes en perte d’autonomie ;
- ou en situation de handicap.
Il en existe deux formes :
- l’APA à domicile ;
- l’APA en établissement.
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante. La PCRTP vise à permettre à une personne, qui se retrouve en situation de handicap ou de dépendance à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), de maintenir son autonomie et sa qualité de vie en compensant les coûts liés à l'assistance quotidienne dont elle a besoin.
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne. Vous souhaitez savoir à quoi sert la MTP, quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,... ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite.
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Concernant les demandes pour l'AEEH et la PCH, vous devez passer par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et compléter le formulaire pour votre enfant.
La démarche est gratuite.
Vous devez obligatoirement accompagner ce formulaire des justificatifs suivants :
- Certificat médical de moins de 1 an
- Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
- Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
- Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique
D'autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de votre demande. La nature de ces justificatifs est précisée sur le formulaire.
L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. N'oubliez pas de conserver une copie de l'exemplaire envoyé.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai , votre demande est considérée comme rejetée.
N'hésitez pas à vous faire accompagner pour compléter votre formulaire.
Le RAPO : Délai de deux mois suivant la notification de la décision
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire est une étape légale permettant de contester une décision administrative avant de saisir un tribunal. Il est obligatoire dans certains domaines comme celui des droits et prestations handicap via la MDPH. Le RAPO sert à demander le réexamen de votre dossier par l'administration compétente et suspend les délais pour engager une procédure contentieuse.
- Documents nécessaires : rassemblez les pièces justificatives, y compris la décision contestée et les documents médicaux ou sociaux.
- Lettre de saisine : lettre explicative de votre contestation, en précisant les raisons de votre demande.
Lien vers différents modèles de RAPO personnalisables afin de contester une décision administrative et selon les spécificités de votre situation.
Un formulaire complémentaire méconnu et non obligatoire et pourtant très utile !
Celui-ci concerne les personnes en situation de handicap liée à des altérations des fonctions : mentales - cognitives - psychiques - dont les troubles neuro-développementaux.
Il contient deux parties distinctes :
* Volet médical complémentaire : à remplir par le médecin traitant ou spécialiste
* Retentissements dans votre vie quotidienne : à remplir par la personne concernée ou son entourage (aidant familial, professionnel médical, paramédical, social, etc.)
Pourquoi est-il utile ? Pour une évaluation au plus près des besoins, pour expliquer et détailler les retentissements sur la vie quotidienne.
Formulaire complémentaire pour les personnes en situation de handicaps rares ou de maladies rares
Dans le cadre d’une démarche collective nationale, le GNCHR et les Filières de Santé Maladies Rares (FSMR) ont développé un document complémentaire de transmission d’informations à la MDPH pour les personnes en situation de handicaps rares ou de maladies rares. Le document complémentaire est officiellement mis en ligne sur le site de la CNSA. (Sources du site GNCHR : Groupement National de Coopération Handicaps Rares).